Si vous n’avez rien suivi à la loi Duflot

23.01.14

Loi_Duflot

Mise à jour du 24/02/2014 

La loi ALUR-Duflot publiée

La loi ALUR, portée par la ministre Cécile Duflot, a finalement été votée le 21/02/2014 à l’Assemblée Nationale, avec de nombreuses modifications par rapport au projet de loi initial. Vous pouvez retrouvez une analyse détaillée de la loi et de ses conséquence sur les surfaces commerciales dans notre guide disponible en téléchargement ci-dessous :

==> Téléchargez le guide « Loi ALUR et urbanisme commercial ».

 

 

Article du 23/01/2014

Si vous n’avez rien suivi sur la loi Duflot

La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové), défendue par Cécile Duflot, vient d’être adoptée en seconde lecture par l’Assemblée Nationale. Elle repassera devant le Sénat en deuxième lecture au plus tard le 1er février, afin d’être définitivement adoptée avant la fin du premier trimestre 2014.

Cette loi  contient une partie logement, présente dans tous les grands quotidiens nationaux, et visant à protéger les locataires et à encadrer les loyers. Mais elle contient aussi une série de mesures concernant l’urbanisme commercial, moins médiatique, mais dont les effets sur le commerce devraient rapidement se faire sentir. Avant l’adoption définitive de la loi, voici un petit tour d’horizon des mesures principales :

1 – Encadrement de la taille des parkings des surfaces commerciales

Le texte veut assurer une utilisation économe de l’espace, et lutter contre l’artificialisation des sols. Cécile Duflot cherche à éviter le développement à la périphérie des villes de gigantesques espaces «imperméabilisés» destinés au stationnement automobile. Tous les commerces sont concernés : supermarchés, hypermarchés, centres commerciaux, et commerces spécialisés (bricolage, meubles etc).

La loi limitera la taille de leurs parkings :

  • les commerces d’une surface plancher inférieure à 1000 m2 pourront avoir un parking d’une taille équivalente à leur surface
  • les commerces d’une surface plancher supérieure à 1000m2 auront un parking d’une taille maximale correspondant à 75% de leur surface.

Ces limitations concernent « l’emprise au sol des aires réservées au stationnement ». Autrement dit, dans le calcul de la taille des parkings, 100m2 de terre occupés par un parking aérien ou par un parking à étage/enterré sont équivalents. A noter que seules les places de stationnement sont concernées, et non les voies de circulation ni les espaces végétaux.

Pour rappel, jusqu’à présent la taille des parkings des commerces était régie par la loi SRU (adoptée en 2000), et elle ne pouvait excéder 150% de  la surface plancher des commerces. La loi ALUR représente donc pour la plupart des commerces, notamment supermarchés et hypermarchés, une diminution de moitié de la taille du parking.

La loi ALUR, comme toutes les lois françaises, ne peut pas être rétroactive. Son encadrement ne s’applique donc pas aux commerces existants, mais il limitera les tailles des parkings lors des futures opérations d’extensions et de construction de commerces.

2 - Encadrement des ouvertures de drives

Jusqu’à présent, les drives échappaient à toute législation commerciale, car juridiquement  la vente était considérée comme ayant lieu chez le client (internet). Les drives étaient donc traités comme des espaces de stockage.

C’est désormais le cadre réglementaire des ouvertures de commerce qui sera appliqué aux ouvertures de drives : l’ouverture d’un drive sera soumise à autorisation des Commissions départementales d’examen d’aménagement commercial (CDAC) et à l’instance de recours, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC). L’entrepôt ainsi que chacune des pistes devront être soumis à autorisation, lors de l’aménagement mais aussi en cas d’agrandissement du drive.

La loi ALUR se veut plus stricte encore que pour les commerces classiques :  cette obligation d’autorisation des drives s’appliquera dès le 1er mètre carré, ce qui en fera le seul type de commerce soumis à une réglementation aussi sévère. Les commerces classiques de moins de 1000 m2 ne sont, en effet, soumis à aucune autorisation.

3 - Obligation de bornes de recharge pour véhicules électriques

Les commerces devront obligatoirement prévoir des bornes de recharges électriques sur leurs parcs de stationnement. La taille des parkings soumis à cette obligation sera précisée ultérieurement par décret.   

Dans son édito  du 17 octobre 2013 sur la loi ALUR,  No parking No Business , Yves Puget (directeur de la rédaction de LSA) dénonçait cet encadrement comme une méconnaissance visible de la réalité du commerce : renchérissement des coûts des projets immobiliers pouvant freiner les investissements et limiter la concurrence, application à tous les types de commerces sans distinction de leur différences de fréquentation, soutien déguisé de la filière des véhicules électriques. Avec 2,6 millions de places de stationnement pour les seules grandes surfaces alimentaires, le commerce est une cible intéressante, mais aussi facile. La loi ALUR n’a pas fini de faire parler d’elle.

 

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2015-06-18 23:12:36

Georges Beligné

Il ne s'agit pas de créer une pénurie de stationnement, mais de préserver le bien commun : forcer à une utilisation raisonnable et intelligente des terres agricoles et forestières. Ils sont bien agréables nos commerces hors villes, mais les zones commerciales et chaines de grande distribution ont consommé ces dix dernières années une surface au sol équivalente à un département ! Certes les supermarchés trouveront toujours à se fournir chez les voisins européens ou les greniers africains et asiatiques, mais est-ce une raison suffisante pour se permettre de faire disparaitre si vite des terres agricoles et de "pourrir" visuellement les paysages périurbains quand on sait faire autrement ! Oui, nous savons faire autrement, : - il est très facile de concentrer les stationnements actuel dans des bâtiments de plusieurs niveaux, moins consommateurs et plus compacts, et plus rapides à traverser - il est facile dans un centre commercial neuf de mettre le parking en toiture du parc et de créer une liaison rapide des clients desservant leur coeur des galeries commerçantes ! - il est possible également de réintroduire des centre commerciaux compacts et bien pensés en coeur de ville, permettant ainsi de profiter d'une mixité de services : parkings, transports en commun, accès piétons et cyclistes faciles, commerces, restaurants et équipements en lien avec la ville à rez-de-chaussé, logements ou bureaux dans les étages... C'est la ville que nous avons abandonné pour maximiser les profits des zones commerciales, mais qui payera pour les terres agricoles et les paysages détruits pendant les décennies à venir ? Nos enfants ?

2014-04-14 17:02:12

MYR97400

Il sera encore plus difficile de se garer quand on ira faire ses courses ... Au lieu d'imposer des revêtements bitumineux drainants et des espaces végétalisés terreux, les technocrates et politiciens préfèrent créer une pénurie d'emplacements de stationnements ...

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